Un accord de branche pour une dérogation à la durée minimale de 24 heures hebdomadaire !

 

La loi de sécurisation de l’emploi entrée en vigueur le 1er juillet 2014 a encadré le travail à temps partiel en fixant la durée minimale hebdomadaire de travail à 24h. L’avenant n°87 à la CCNS a été signé le 15 mai 2014 et étendu avec parution au journal officiel le 04/11/2014.
Les employeurs peuvent donc déroger à la durée minimale hebdomadaire de 24 heures en respectant les dispositions suivantes : Par dérogation à l'article L. 3123-14-1 du Code du travail, la durée minimale de travail des salariés dont le temps de travail est réparti sur la semaine est fixée comme suit :
  • Pour un temps de travail contractuel réparti sur un jour dans la semaine : Durée minimale hebdomadaire de 2 heures.
  • Pour un temps de travail contractuel réparti sur 2 jours dans la semaine: Durée minimale hebdomadaire de 3 heures.
  • Pour un temps de travail contractuel réparti sur 3 jours dans la semaine: Durée minimale hebdomadaire de 5 heures. 
  • Pour un temps de travail contractuel réparti sur 4 jours dans la semaine : Durée minimale hebdomadaire de 8 heures.
  • Pour un temps de travail contractuel réparti sur 5 jours dans la semaine : Durée minimale hebdomadaire de 10 heures.
  • Pour un temps de travail contractuel réparti sur 6 jours dans la semaine : Durée minimale hebdomadaire prévue par la législation en vigueur. 
En pieces jointes : le courrier envoyé aux ligues - l'avenant 87 - parution au JO.
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