Cette nouvelle loi modifie les dispositions du code du sport relatives au certificat médical.

Article Droit du sport des Editions Législatives

DECLARATION D’EDUCATEUR SPORTIF
Déclaration des personnes désirant enseigner, animer ou encadrer une ou des activités physiques ou sportives, ou entrainer ses pratiquants contre rémunération. 

cerfa_12699-02.pdf

Un accord de branche pour une dérogation à la durée minimale de 24 heures hebdomadaire !

 

La loi de sécurisation de l’emploi entrée en vigueur le 1er juillet 2014 a encadré le travail à temps partiel en fixant la durée minimale hebdomadaire de travail à 24h. L’avenant n°87 à la CCNS a été signé le 15 mai 2014 et étendu avec parution au journal officiel le 04/11/2014.
Les employeurs peuvent donc déroger à la durée minimale hebdomadaire de 24 heures en respectant les dispositions suivantes : Par dérogation à l'article L. 3123-14-1 du Code du travail, la durée minimale de travail des salariés dont le temps de travail est réparti sur la semaine est fixée comme suit :
  • Pour un temps de travail contractuel réparti sur un jour dans la semaine : Durée minimale hebdomadaire de 2 heures.
  • Pour un temps de travail contractuel réparti sur 2 jours dans la semaine: Durée minimale hebdomadaire de 3 heures.
  • Pour un temps de travail contractuel réparti sur 3 jours dans la semaine: Durée minimale hebdomadaire de 5 heures. 
  • Pour un temps de travail contractuel réparti sur 4 jours dans la semaine : Durée minimale hebdomadaire de 8 heures.
  • Pour un temps de travail contractuel réparti sur 5 jours dans la semaine : Durée minimale hebdomadaire de 10 heures.
  • Pour un temps de travail contractuel réparti sur 6 jours dans la semaine : Durée minimale hebdomadaire prévue par la législation en vigueur. 
En pieces jointes : le courrier envoyé aux ligues - l'avenant 87 - parution au JO.

Vous pouvez télécharger sur le site du CNOSF le vademecum sur l'implication du mouvement sportif dans les nouvelles activités périscolaires.

Le rapport et les commentaires de Patrick Groc du colloque sur ce sujet qui s'est déroulé le 24 juin 2014 au CNOSF.

 

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